Contrat de Licence l'Utilisateur Final
Préambule
Mise à jour le 03/05/2021
L’application Food Guardian est détenue et gérée par la société SAS NBV Tech Solutions située 20b rue des jardins, 67114 Eschau, France au capital social de 1800,00€ et immatriculée au RCS Strasbourg B 887 844 967.
L’utilisation de l’application Food Guardian implique l’acceptation, par l’Utilisateur, du présent Contrat de Licence de l’Utilisateur Final (« Contrat CLUF ») ainsi que la politique de confidentialité. Cette acceptation suppose que l’Utilisateur ait lu attentivement l’entièreté des contrats et sera l’équivalent d’une signature de l’Utilisateur.
Le présent Contrat CLUF de l’application Food Guardian a pour objectif de déterminer les règles ainsi que les différentes responsabilités de NBV Tech Solutions et de l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’application mobile Food Guardian par ce dernier.
NBV Tech Solutions se réserve le droit de modifier le présent Contrat CLUF à tout moment afin de l’adapter aux modifications de services, ainsi qu’aux évolutions légales. La version du Contrat CLUF applicable est celle en vigueur lors de la connexion de l’Utilisateur à l’application Food Guardian.
Définitions
On désignera par la suite :
« Utilisateur » : désigne la personne physique utilisant l’application Food Guardian dans un but strictement personnel et non commercial.
« Éditeur » : désigne l’entité morale responsable de la gestion de l’application Food Guardian, soit la société NBV Tech Solutions.
« Application » : désigne l’entièreté de l’application mobile Food Guardian disponible sur le « Play Store » de Google et l’« App Store » de Apple.
« Base de Données » : désigne la base de données communautaire Open Food Fact utilisée par l’application Food Guardian.
« I.A » : désigne une intelligence artificielle, soit le résultat d’un procédé informatique couramment appelé « Machine Learning » ou « Deep Learning » consistant en un apprentissage statistique automatique profond dans le but de réaliser une tâche complexe. Dans le cadre de l’application Food Guardian il s’agit de la reconnaissance de dates par photographie.
« Produit Premium » : désigne le contenu dit « premium » qu’il est possible d’accéder au moyen d’une souscription à un abonnement au travers de l’application Food Guardian. Peut également être désigné sous la formulation « achat in-app ».
« Store » : désigne les plateformes de téléchargement d’applications « App Store » de Apple et « Play Store » de Google.
Objet
L’Application a pour principal objet d’aider l’Utilisateur à lutter contre le gaspillage alimentaire en lui proposant d’enregistrer ses denrées alimentaires et notamment les dates de péremption de ces dernières. Par la suite, l’Utilisateur peut être alerté lorsqu’un ou plusieurs de ses produits alimentaires arrivent à péremption.
L’Application se distingue particulièrement par sa dotation d’une I.A permettant la lecture automatique de la date de péremption à travers l’utilisation de la vidéo provenant de la caméra de l’appareil l’Utilisateur.
Accès gratuit
Plusieurs services gratuits sont proposés à l’Utilisateur, notamment :
- Le scan des code-barres des produits alimentaires et leur identification ;
- Le scan des dates de péremption des produits alimentaires ;
- La création de produits personnels par l’Utilisateur (limitée à 5 produits personnels enregistrés en simultané sur l’appareil de l’Utilisateur.) ;
- La gestion des produits alimentaires enregistrés ;
- Les alertes automatiques à l’approche des dates de péremption à travers le système de notification de l’appareil de L’utilisateur ;
- La consultation de données nutritionnelles et environnementales sur les produits alimentaires ;
- L’accès à certaines statistiques provenant des données nutritionnelles et environnementales sus nommées ;
Accès Premium
L’Utilisateur ayant acheté un Produit Premium obtient un accès aux services dits « premium ».
Les services premium sont constitués de :
- Accès à la fonctionnalité « Ouverture de produit » permettant à l’Utilisateur de renseigner des données sur ses produits partiellement consommés afin d’adapter les alertes de péremption ;
- La suppression de la restriction sur le nombre de produits personnels enregistrés en simultané sur l’appareil de L’Utilisateur ;
- L’accès à des statistiques nutritionnelles et environnementales supplémentaires ;
Base de Données
L’Application utilise une unique source de données afin d’assurer son bon fonctionnement. La Base de Données (Open Food Fact) permet de récupérer, puis d’afficher dans l’Application, des informations sur les produits alimentaires enregistrés par l’Utilisateur et notamment :
- Informations sur la nature des produits tel que le nom et le fabricant ;
- Informations nutritionnelles diverses ;
- Informations environnementales ;
- Informations sur la composition et les ingrédients ;
Les données issues de la Base de Données relèvent entièrement d’un ajout par des personnes physiques bénévoles et indépendantes.
L’Éditeur ne garantit à aucun moment la complétude ni l’exactitude des données provenant de la Base de Données. L’Éditeur ne procède à aucune vérification sur ces données. Il est du ressort de l’Utilisateur de vérifier les informations fournies par l’Application sur l’emballage alimentaire ou directement auprès du fabricant. L’Application n’a strictement aucune vocation à donner des recommandations médicales. L’ensemble des informations affichées par l’Application sont purement indicatives.
Droit, obligation et responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément à :
- Télécharger l’Application uniquement à travers les Store sur lesquels l’Éditeur l’aura volontairement hébergée ;
- Utiliser l’Application uniquement pour un usage personnel et non commercial ;
- Procéder à des citations de l’Application lorsque des « captures d’écran » sont utilisées par une entité, autre que l’Éditeur et les personnes expressément autorisées, dans le cadre du droit de citation par exemple.
- Renoncer à utiliser des logiciels ou dispositifs qui pourraient nuir au bon fonctionnement de l’Application ;
- N’user d’aucune technique dite de « reverse engineering » ou « ingénierie inverse » pour récupérer le code source dans sa globalité, une partie ou le résultat d’un travail appartenant à l’Éditeur tel que le fichiers informatiques comportant l’I.A ;
Droit, obligation et responsabilité de l'Éditeur
L’Éditeur s’engage à procéder à tous les efforts nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application. En cas de panne ou de perte d’accès à l’Application, l’Éditeur s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès à l’Application dans les plus brefs délais.
L’Éditeur se réservant le droit de modifier l’Application, que ce soit les services ou le fonctionnement, n’a aucune obligation envers l’Utilisateur quant à la disponibilité ou le maintien d’un service en particulier.
Limitation de responsabilité de l'Éditeur
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- De tout dommage direct ou indirect, notamment les pertes financières et commerciales ou encore les pertes de données, résultant d’une perte d’accès à l’Application ou plus simplement, d’une utilisation de l’Application ;
- D’une impossibilité d’accès ou d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour ;
- D’une impossibilité d’accès ou d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres tel qu’une mauvaise utilisation, une connexion internet insuffisante, un appareil défectueux ou désuet ou encore une mauvaise configuration de l’appareil ;
- D’une impossibilité de jouissance des Produits Premium achetés par l’Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres tel qu’une mauvaise utilisation, une connexion internet insuffisante, un appareil défectueux ou désuet ou encore une mauvaise configuration de l’appareil. Dans ce contexte, aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être exigé ;
- Du contenu des données obtenues à partir de la Base de Données, notamment la complétude, l’exactitude ou encore le caractère non choquant des données ;
- De tout dommage direct ou indirect et de quelque nature que ce soit, dû à une erreur dans la lecture de date par l’I.A. L’Utilisateur se doit de vérifier l’exactitude de toute information qu’il renseigne dans l’Application, que ce soit de manière manuelle ou automatique ;
- Des contenus disponibles de tout site ou application (non régis par l’Éditeur) qui aurait été cité dans l’Application, notamment au travers d’un hyperlien ;
Droits de propriété intellectuelle
L’Éditeur, à savoir la société NBV Tech Solutions, est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’Application, de ses technologies et des contenus à l’exception des données provenant de la Base de Données. A aucun moment, le téléchargement de l’Application par l’Utilisateur ne lui confère des droits sur les droits de propriété intellectuelle.
Toute personne ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle en procédant par exemple à la reproduction, diffusion ou rediffusion de l’Application, ou de son contenu, encourt des sanctions prévues dans le Code de la propriété intellectuelle, du code civil et du code de commerce.
Les données provenant de la Base de Données sont distribuées à travers la licence Open Database Licence et les images sous la licence Creative Commons Attribution Partage à l’identique.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat CLUF est soumis au droit français.
Au préalable à toute action contentieuse, l’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à rechercher, en priorité, une solution par la voie du règlement à l’amiable. En cas d’échec, l’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à faire appel à une médiateur avant toute saisie de justice.
Seul le Tribunal Judiciaire de Strasbourg (France) est compétent pour résoudre les litiges entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le présent contrat CLUF.